Droit de l’Entreprise




Il n’existe pas encore de droit de l’entreprise au sens strict, bien que de nombreuses entreprises en pratiquent le concept. Nous proposons un Droit de l’Entreprise protégeant sa survie en garantissant le maintien d’une stratégie publiquement exprimée qui constitue le contrat entre l’Entité Entreprise et ses parties prenantes. 
Ce contrat rend caduc les Credo qui présupposent l’existence de conflits d’intérêts entre actionnaires, salariés et Etat, et entretiennent une véritable guerre de religion interne à l’entreprise ou à l’industrie. Il est pratiqué informellement depuis des décennies par de nombreuses entreprises privées et coopératives compétitives. Il sera favorisé par la réforme fiscale que nous proposons ailleurs.
Le droit le plus ancien appliqué à l’entreprise est un droit des sociétés, qui est en fait un droit des actionnaires considérés comme seuls à être engagés dans celle-ci, donc  seuls à y avoir des droits. Des droits à défendre contre qui ? Contre les salariés, les consommateurs, l’Etat, les fournisseurs, la nature, les concurrents, et tout ce qui pourrait limiter le droit de l’actionnaire à s’approprier les bénéfices. La justification en était que l’actionnaire avait seul pris tous les risques au départ, et subissait seul  les pertes ensuite. C’était simpliste, mais cohérent. Le Credo libéral disait : les ressources naturelles sont gratuites et inépuisables. Elles appartiennent à celui qui les exploite, donc a priori les met en valeur ; le salarié a son salaire, donc n’a plus rien à dire puisqu’il est libre de chercher du travail ailleurs. L’Etat perçoit l’impôt, et n’a qu’à se féliciter que l’entrepreneur crée puis distribue les richesses, donc n’a qu’à se taire. Le consommateur achète en toute liberté et doit se féliciter que la liberté des échanges lui donne accès à un tel choix à un prix aussi bas. La poursuite par chacun de son bien-être optimal suggèrera automatiquement les actions corrigeant toute action libre quand elle deviendrait dommageable à certains. Ces actions correctives, venant de la base, seront toujours plus efficaces que celles qu’un Etat mènerait pour tenter de corriger les dommages.  C’était un Credo, au même titre que le Credo de ceux affirmant qu’au contraire la propriété privée ne peut aboutir qu’à l’exploitation et à l’appauvrissement des plus faibles, et que seul un Etat central planificateur et seul propriétaire de l’outil de production peut décréter une répartition équitable du travail et des richesses créées.
Péniblement ballottée entre ces deux Credo et leurs divers révisionnistes et déviationnistes, la société a créé le droit du travail et la protection sociale pour protéger les salariés, puis le droit fiscal, le droit du consommateur, le droit de la concurrence, le droit de l’environnement, pour protéger les autres parties prenantes. Mais le contexte restait celui que les deux Credo d’origine admettaient comme évidence : Que l’entreprise est un lieu de conflits entre intérêts contradictoires ; que le triple conflit originel est celui entre l’actionnaire, le salarié et l’Etat. Un grand progrès a cependant été accompli : la politique contractuelle, et son volet important qu’est le contrat social, ont permis de mettre sur les tables de négociations les conflits latents , et de les encadrer par des contrats ; en commençant par ceux entre le salarié représenté par les syndicats, et l’actionnaire représenté par les dirigeants de l’entreprise. Ce progrès est parti d’Allemagne, en 1919, et a été reconnu et encouragé dans de nombreuses entreprises européennes, y compris françaises.
Nous proposons que ces évidences n’ont jamais rien eu d’évident. Nous proposons au contraire :
Que dans ces conflits présupposés, une partie essentielle a été complètement oubliée au point de servir parfois seulement de champ de bataille. Cette partie, c’est l’entreprise elle-même. Elle aussi est un être vivant. Elle aussi a droit à la santé, à la prospérité, bref à la survie.
Que cette capacité à survivre est la véritable compétitivité, qui n’a rien à voir avec une loi du plus fort justifiant que les forts éliminent les faibles comme l’affirment depuis plus d’un siècle ceux qui s’en appellent d’un Darwinisme mal compris, oubliant que Darwin lui-même n’a jamais dit cela et serait horrifié des interprétations de sa théorie.
Que cette compétitivité s’observe au mieux dans des entreprises qui, sans attendre la création d’un Droit de l’Entreprise, créent et font vivre le leur. J’en prendrai quelques exemples : ACOME, coopérative ouvrière bretonne (effectif : 1,400) qui est mondialement compétitive en câblerie pour télécom ; Adolf Würth Gmbh (effectif: 50,000), entreprise privée du Bade-Wurtemberg mondialement compétitive dans la visserie et ses machines et outils ; et la coopérative basque bien connue Mondragon (effectif : 100,000) qui est mondialement compétitive dans l’électroménager, les composants automobiles, la machine-outil et la distribution.
Que cette capacité de survie coïncide avec des salaires élevés et avec le respect de la dignité de chaque salarié. Robert Bosch, fondateur de la firme mondiale du même nom, disait en 1911 que ce n’était pas parce qu’il était riche qu’il payait des hauts salaires, mais tout le contraire. Et Robert Bosch GmbH, leader mondial du composant automobile, n’est toujours pas cotée en bourse. L’entreprise qui a besoin de payer des bas salaires pour survivre confesse en même temps son manque de compétitivité.
Que d’innombrables entreprises de toutes tailles prouvent que les deux hypothèses de nos Credo (entreprise lieu de conflits ; conflits inhérents à la nature-même de l’actionnaire, du salarié, et de l’Etat) sont erronées. Ces entreprises, bien au contraire, tirent leur capacité de survie de ce consensus général sur une stratégie. Elles témoignent de ce que cette capacité de survie est le fruit d’un consensus sur une stratégie transparente, publiquement exprimée, connue et comprise de tous, qui n’a rien à voir avec la rentabilité instantanée de l’entreprise. Le profit d’aujourd’hui résulte des bonnes décisions d’hier, lesquelles appliquent la stratégie définie il y a 10, 20, même 50 ans.
Que les deux Credo d’origine, donc, bien que faux, sont supposés vrais parce qu’ils expriment chacun un dogme religieux. Que l’on croie, comme le bon protestant anglo-saxon de la Nouvelle Angleterre ou le bon Mormon de l’Utah, que le profit gagné en se laissant guider par la divine « Main Invisible  du Marché» récompense la vertu de l’entrepreneur ; ou bien, comme le bon ouvrier agricole de Malaisie, que le salaire de misère que lui paye la plantation est ce que lui laisse la spoliation léonine du travail et de la nature par les actionnaires invisibles de la multinationale cotée en bourse, dans les deux cas le dogme désigne un Bien et un Mal, un camp des « nous » et des « eux », et appelle à une guerre sainte.
Que l’entreprise laïque est celle dont les acteurs n’obéissent à aucun Credo autre que le bon sens et la bonne volonté. Ils sont simplement d’accord pour engager leurs ressources et leurs carrières à la poursuite d’une stratégie. Celle-ci  est  exprimée en termes de vocation sur un marché, d’objectifs permanents, de scénarios pour les atteindre, de politiques pour les défendre, et d’avantages concurrentiels à entretenir. Ces avantages concurrentiels sont reconnus publiquement à travers la réputation de l’entreprise. Ils reposent sur les métiers des individus et des équipes, sur l’intelligence innovante appliquée aux produits ou services et aux investissements productifs, et sur une politique de qualité dont le maintien est audité.
Nous proposons, pour sortir radicalement du conflit, que l’Entité Entreprise acquière son droit propre ; et que ce droit pose comme axiome : La répartition du pouvoir, de l’effort, et des résultats doit être suffisamment équitable pour que chaque partie ressente, en toute confiance, que ce qui est bon pour la survie de l’entreprise est également bon pour le salarié (ou coopérant), l’actionnaire (ou partenaire), la nature et ses ressources et écosystèmes ; le fournisseur ; le client ; et la collectivité donc l’Etat.
Nous proposons de démontrer qu’une telle entreprise ne peut être cotée en bourse du moins actuellement ; et qu’il faut au moins l’abolition de la liberté de buy-back, de la rémunération par stock-options et parachutes dorés, et la stricte indépendance du métier de banque d’investissements ou d’affaires et de celui de banque de dépôt et de crédit, pour qu’on puisse commencer à refaire confiance à un marché boursier.
Nous proposons une réforme fiscale par laquelle une telle entreprise est encouragée par le remplacement  de tout impôt sur le revenu par un impôt sur le patrimoine des seules personnes physiques, ou Taxe sur l’Actif Net. Elle favorise l’actionnaire d’une telle entreprise parce que son actif net est fondé sur la seule valeur nette de l’actif net au bilan de son entreprise, valeur qu’il peut réduire par un calcul actuariel classique (calcul déterminant quelle est la valeur aujourd'hui d'une somme qui ne sera encaissée qu'au terme d'une certaine période) s’il s’engage à ne pas vendre ses actions de son vivant, ou avant une certaine date.
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