jeudi 7 septembre 2017

Présentation du Comité d’Action pour la Démocratie en Europe (CADE) - Introduction of The Action Committee for Democracy in Europe (CADE)

Puissance Europe/Weltmacht Europa, réseau transnational d’initiatives
(http://manifeste-continental.eu), et le Comité Bastille
(http://www.comitebastille.org/), qui milite pour une réforme de la fiscalité et du droit des sociétés dans l’Union européenne, s’engagent dans une action pour la démocratie en Europe.

Puissance Europe/Weltmacht Europa, a transnational initiative network
(http://manifeste-continental.eu), and the Bastille Committee
(http://www.comitebastille.org/), campaigning for a tax reform and a corporate law reform in the EU, are to engage in an Action for Democracy in Europe.

Dans l’Union européenne, et plus encore dans la zone euro, la démocratie est menacée par l’impuissance des Etats membres face aux problèmes qu’ils ne peuvent plus résoudre chacun pour son compte, et par l’inefficacité des institutions communes, dont la gouvernance est confisquée par le Conseil européen, où les gouvernements poursuivent leurs intérêts particuliers, et par l’Eurogroupe, qui polarise la divergence entre créanciers et débiteurs.

In the EU, and even more in the Eurozone, democracy is threatened by the powerlessness of member states facing problems that they can no longer solve individually, and by the inefficiency of common institutions, whose governance has been confiscated by the European Council, where governments are pursuing their particular interests, and by the Eurogroup, who polarizes the divergence between creditors and debtors.


La démocratie est menacée aussi, et pas qu’en Europe, par le pouvoir inique de la finance dérégulée qui détourne les Etats du service de leurs populations, et par la concurrence salariale, fiscale et sociale des Etats membres de l’UE, contraire à l’esprit des traités fondateurs et à l’intérêt commun des Européens.

Democracy, and not only in Europe, is also threatened by the iniquitous power of deregulated finance, which diverts governments from public service, and by the wage, tax and social competition between EU members states, which is contrary to the spirit of the founding treaties and to the common interest of Europeans.

Pour l’oligopole bancaire et les groupes dominants de l’industrie et des services, l’association de la libre circulation des capitaux, nécessaire à la financiarisation mondiale, et du maintien des frontières fiscales, nécessaires pour fuir l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés, est une combinaison idéale.

For the banking oligopoly and dominant corporations in the manufacturing and services sectors, the combination of free capital movements, required by global financialisation, and the maintenance of tax borders, which enable them to escape personal and corporate income tax, is ideal.

Dans ce contexte, les démagogues du repli national ont beau jeu d’imputer l’insécurité économique et physique à la monnaie unique et à la libre circulation des personnes, et d’associer à la fermeture des frontières l’illusion d’un retour aux années glorieuses.

In this context, it is easy for the demagogues of self-isolation to blame the single currency and the free movements of persons for physical and economic insecurity, and to associate the naive hope for a return of glorious years to the closing of borders.

Il est temps de passer à l’action. Les ploutocraties prédatrices qui entourent l’Europe la poussent encore vers la dérégulation financière et la tirent vers la division politique. Si l’Europe veut offrir à ses citoyens et au monde une alternative à la finance dérégulée, le bien commun doit y compter plus que les gains spéculatifs à court terme, et l’entreprise et ses emplois ne doivent pas y être laissés à l’arbitraire des seuls actionnaires mais placés sous le contrôle de toutes les parties prenantes.

It is high time to take action. Predatory plutocracies surrounding Europe lure it to deregulate finance further and pull it down to political division. If
Europe is to bring to its citizens and the world an alternative to deregulated finance, the common good should take precedence over short-term speculative gains, and businesses and jobs should not be left to arbitrary decisions by shareholders only, but placed under the control of all stakeholders.

L’objectif stratégique sera de créer, à côté des démocraties nationales, une démocratie tout aussi souveraine qu’elles, et fondée sur le besoin partagé d’une capacité d’action publique commune à la hauteur des défis du siècle, et d’un pouvoir de négociation unique face à l’oligarchie financière et aux Etats-continents.

The strategic goal will be to create, alongside national democracies,
another democracy, equally sovereign, and founded on the shared need for a common capacity of public action up to the challenges of the 21st century, and of a single legitimate negotiating power, in front of the financial oligarchy and continent-sized nation states.

A la base de cette double démocratie, la zone euro a besoin d’un budget autonome, doté de ressources fiscales propres, pour garantir la stabilité financière, à côté de la stabilité monétaire, qui restera le mandat de la
BCE, prêteur en dernier ressort d’une union bancaire complète. Les programmes budgétaires pluriannuels nationaux et européens ne doivent plus être guidés par des règles intangibles, mais coordonnés en tenant compte de la situation macroéconomique de la zone, selon une logique contracyclique et sous le contrôle des parlements respectifs.

The foundations of this double democracy will be provided by an autonomous budget, endowed with its own resources, to guarantee financial stability, alongside monetary stability which will still be the mandate of the ECB, as a lender of last resort in a fully-fledged banking union. National and European multi-annual fiscal programmes should not be guided any longer by intangible rules, but coordinated, taking into account the Eurozone’s macroeconomic situation, according to a countercyclical logic and under control by respective parliaments.
  
Ni saut constitutionnel, ni repli national, nous proposons le saut budgétaire, celui de la solidarité politique, celui de l’Europe puissance publique.

What we propose is neither a constitutional leap, nor self-isolation, but a
fiscal leap, one of political solidarity, the leap to a European public power.

L’initiative du CADE est ouverte à tous ceux, individus, organisations, réseaux ou initiatives qui se reconnaissent dans cette présentation et dont les innovations sont censurées par la division politique de l’Europe et l’immobilisme des gouvernements et des institutions communes et ont besoin pour s’épanouir de la perspective continentale d’une démocratie multipliée et augmentée.

The CADE initiative is open to all individuals, NGOs, networks and campaigns who can recognize themselves in this introduction, all those whose own innovations are barred by the political division of Europe and the inaction and paralysis of governments and common institutions, and all those in need of the continental prospect of a multiple and augmented democracy.

Ces innovations peuvent dessiner concrètement le tableau d’une Europe possible si leurs promoteurs sortent de leur isolement, s’engagent dans des actions communes, échangent leurs projets et leurs expériences, comprennent leurs complémentarités, rassemblent leurs forces, aussi modestes soient-elles encore, et exercent ensemble sur les gouvernements, une pression irrésistible.

Those innovations can shape a realistic plan for a possible Europe if their promoters are helped out of their isolation, commit themselves to common campaigns, exchange their projects and experiences, understand that they complement one another, combine their forces, however modest, and place an irresistible pressure on governments.

De ces mises en commun peut naître la perspective d’un Pacte civique européen, ouvrant la voie à un processus constitutionnel participatif.

Such a pool of innovations can result into the prospect of a European Civil Pact, paving the way to a participative constitutional process.

En voici une liste non exhaustive, à commencer par les innovations qui
sont directement liées à l’objectif stratégique du Comité :

·         Des lois européennes et nationales de responsabilité budgétaire égalisant dette publique et capital public ;
·         Une capacité d’emprunt européen (Euro-bonds) ;
·         Une fonction d’investisseur en dernier ressort dévolue au Trésor européen ;
·         La promotion du rôle des banques publiques de développement et de la finance responsable ;
·         Le basculement de l’impôt progressif du revenu vers le patrimoine oisif (taxe sur l’Actif Net - http://www.comitebastille.org/p/blogpage_
·         2362.html) - et abolition des impôts sur le revenu
·         (http://www.comitebastille.org/p/il-faut-abolir-tout-impot-sur-lerevenu.html) ;
·         Une réforme du droit des sociétés pour basculer du capitalisme
·         actionnarial vers un capitalisme des parties prenantes ;
·         Achèvement de l’union bancaire incluant une loi de séparation et de
·         Diversification des métiers bancaires ;
·         Développement des monnaies locales et complémentaires ;
·         Mise en place de plateformes publiques de paiements numériques pour mettre fin au monopole des banques privées sur les paiements;
·         Un New Deal européen (NewDeal4Europe) de transition énergétique et de développement durable ;
·         Un plan de codéveloppement du bassin méditerranéen et de l’Afrique pour maîtriser les mouvements migratoires ;
·         Assouplissement quantitatif pour le peuple parallèlement à tout QE pour les banques ;
·         Une Charte du Précariat ;
·         Un revenu inconditionnel de citoyenneté.

Below is a non-exhaustive list, starting with innovations that are directly related to the committee’s strategic goal:
·         National and European laws of fiscal responsibility equalizing public debt and public capital;
·         A European borrowing capacity (Euro-bonds);
·         A role of investor of last resort assigned to a European Treasury;
·         Promoting the role of development public banking and responsible financing.
·         Switching progressive taxation from income to net assets
·         (http://www.comitebastille.org/p/tax-on-net-assets.html), thus abolishing personal and corporate income taxation
·         (http://www.comitebastille.org/p/il-faut-abolir-tout-impot-sur-lerevenu.html) ;
·         a reform of corporate law substituting a stakeholder capitalism for the shareholder one ;
·         Completing the banking union and the legal separation of non-bank functions from the retail banking proper;
·         Development of local and complementary currencies;
·         Introduction of public digital platforms for payments to end the private banking monopoly in this field ;
·         A European New Deal (NewDeal4Europe) to speed up the energy transition to a sustainable development ;
·         A co-development programme for the Mediterranean and Africa to control migrations ;
·         A QuantitativeEasing4People in parallel with any QE for the banks;
·         A Precariat Charter
·         An unconditional citizenship income.

Signed : Bernard Barthalay, André Teissier du Cros, Corinne Lepage, Francois Morin, Michel Aglietta, Antoine Sfeir

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