vendredi 7 juillet 2017

Pourquoi le Projet Taxe sur l’Actif Net (TAN) renversera la fuite des capitaux.

Le Projet TAN attirera les capitaux en France au lieu de les faire fuir, parce qu’il abolit à terme tout Impôt sur le Revenu (IR)[1], et rend attractifs pour l’épargne française cent milliards par an d’investissements en Fonds Permanents directs dans la transition verte de notre économie, dont les marchés et emplois créés seront d’abord domestiques.

Quand on parle de fuite des capitaux, on prononce un diagnostic fortement chargé émotionnellement. Que veut-on dire au juste ?
·         On veut dire que des contribuables propriétaires de biens, de titres divers de propriété (actions et parts cotées en bourse ou non-cotées) choisissent une résidence fiscale hors de France ;
·         Qu’ils vendent leurs biens en France, et investissent le produit de cette vente à l’étranger, soit de façon directe (rachat d’une entreprise étrangère) soit sous forme de biens (une maison en Belgique…), soit d’instruments financiers (actions et obligations cotées) ;
·         Qu’ils transfèrent le contrôle de tous leurs instruments financiers vers des entités dont ils ont le contrôle, dont le siège fiscal est dans un pays fiscalement favorable.
·         On veut dire aussi que des entrepreneurs français actuels ou potentiels (start-ups) émigrent pour réaliser ailleurs leurs projets de créations d’entreprises, parfois innovantes, et pour être taxés suivant le code fiscal du pays d’accueil.
Un nombre croissant de contribuables français pratiquent cet exercice. Il est inutile de rappeler comment et pourquoi. L’ampleur de cette fuite (voir par exemple http://www.huffingtonpost.fr/2016/11/24/la-fuite-a-letranger-des-contribuables-les-plus-aises-sacceler_a_21613332/)  augmente : officiellement, le nombre d’exilés fiscaux aux revenus d’au moins 100 000 euros par an a été de 3 700 en 2013 soit +40% sur 2012, et de +10% en 2014... Il aurait triplé de 2010 à 2013.  Pour les revenus d’au moins 300 000 euros la hausse serait plus forte. Pour les contribuables soumis à l’ISF, on compte 714 départs en 2013 (+46%), ce qui semble encore très faible puisque leur nombre total est de 330 000 environ. Mais ces chiffres sont très inférieurs à la réalité parce que nombre de Français de l’étranger ne se déclarent pas à leur consulat, et nombre de résidents français contrôlent des sociétés étrangères par l’intermédiaire de prête-noms et de sociétés écran. Et il est à craindre que ces chiffres s’accélèrent parce que, nous le savons déjà, les chiffres réels des déficits prévisibles en 2017-19 vont interdire au nouveau gouvernement de tenir ses promesses en matière de réduction d’impôts, en particulier de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) comme Emmanuel Macron l’envisageait sérieusement.
Mais plus grave est le phénomène inverse, savoir la baisse des investissements étrangers en France, tendance inquiétante en 2007-2015. En 2016 on observe toutefois une certaine reprise.
Xavier Fontanet (ancien dirigeant d’Essilor, leader mondial bien connu), résume ainsi la situation fiscale du capital en France:
En France, le capital est taxé quatre fois dont trois chaque année: Quand il se crée (par l'épargne qui nous reste après avoir payé IRPP-CSG-CRDS sur nos revenus), quand il est exploité (IRPP-CSG, IS plus autres taxes sur les flux de l'entreprise, Taxe Foncière), quand il est transmis (Taxes sur les Plus-Values, Droits de Succession) et quand on en vit (IRPP-CSG sur les dividendes, retraites et pensions, ISF.
Avec le Projet TAN (voir http://www.comitebastille.org/p/blog-page_2362.html) le capital serait taxé une seule fois chaque année: par la TAN, impôt progressif de 0 à 3% sur le patrimoine (la fortune) des seules personnes physiques. L’entreprise ne payera plus d’impôts, sauf taxes d’occupation des sols, de servitudes locales et de consommables stratégiques (carburants, etc.) La TAN remplacera tous impôts sur le revenu ainsi que ISF, Taxe Foncière et Droits de Succession.
Ce simple fait signifie déjà que la France deviendra un paradis fiscal pour les entrepreneurs qui investissent et qui innovent. Mais il reste le cas des épargnants âgés qui vivent de leurs rentes (retraites, assurances-vie, Sicav…). Car par contre la TAN frappera plus le patrimoine dormant (les liquidités, rentes, immeubles vides, terres en friche…) que les capitaux directement investis (valorisation au seul actif net comptable de l'entreprise.[2]) Continuons.
La TAN sera calibrée pour produire à elle seule les mêmes revenus que ceux de tous les impôts supprimés. Le barème en sera tel que, au bout de dix ans de transition (chiffres 2013):

ü  Les 3 960 plus grosses fortunes (plus de 25 millions) payeront 12,3 milliards de TAN
ü  Les 2,2% des Français – soit environ 800 000 - les plus fortunés suivants, les plus gros patrimoines, ou actifs nets - payeront 44% de son total, 
soit 97 milliards.
ü  Les 2 300 000 suivants (6,4%) paieront 22% du total, soit  48 milliards.
ü  Les 3 900 000 suivants (11%) paieront 15% du total, soit   34 milliards
ü  Les 11 000 000 suivants (31%) paieront 13% du total, soit 29 milliards.
ü  Le reste, soit 18 millions de foyers fiscaux, dont l’Actif Net est de moins de €50 000  (la moitié des contribuables) ne payera pas la TAN.                                                                                 0       
ü  
Total :                                                                                  220,3 milliards

Ce barème sera ajustable par le Ministère des Finances de trois façons :
        I.            Par la progressivité de la mise en place du Projet TAN. Nous proposons une transition de dix ans. Chaque année, les taux de chaque impôt impliqué seront ajustés de façon à faire varier de dix pour cent la recette correspondante, la somme totale restant conforme à un budget tel que voté par le Parlement. Remarquons ici que, vers la moitié de la transition, la fiscalité française sera plus proche de la moyenne européenne, et proche de la fiscalité suisse qui pratique déjà un impôt sur la fortune variant de 0 à 3% comme la TAN, mais un impôt fédéral sur le revenu de seulement 8%...
      II.            Par le taux exact : Il est de zéro jusqu’à €50 000 d’Actif Net ; ensuite il partira de 1,25% jusqu’à €500 000 d’Actif Net puis augmentera progressivement jusqu’à 3% à partir de 100 millions. Une estimation rapide montre que, le patrimoine des Français étant de l’ordre de 12 500 milliards, une recette fiscale de 220 milliards correspondrait à un taux moyen de 1,8%. Une variation du taux de 0,01% représentera une variation de recette brute de 1,2 milliards. Jouer donc sur le taux exact sera comparable à jouer sur les taux de TVA.
    III.            Par le niveau exact de franchise: La franchise générale sera de €50 000. Il s’y ajoutera une franchise d’équité. Les contribuables âgés qui auront payé l’Impôt sur le Revenu toute leur vie active seraient en effet injustement défavorisés par rapport aux jeunes qui en viendront à n’avoir jamais subi cet impôt. Ceux qui donc, dans leurs dernières trente années de vie active, ont dû payer par exemple un cumul de €900 000 (en moyenne €30 000 par an pendant 30 ans) alors que le taux de franchise d’équité (TFE) serait de 5% bénéficieront d’une franchise supplémentaire de € 45 000. Individuellement cette franchise diminuera avec l’âge, en fonction du cumul de l’IR payé pendant les trente, puis vingt-neuf, puis vingt-huit dernières années. Jouer sur le Taux de Franchise d’Equité (TFE) fera varier la recette fiscale avec une amplitude beaucoup plus faible mais tout aussi rapide.

C’est l’ensemble des impôts sur le revenus qui, en multipliant les charges sur le capital investi comme le dit Xavier Fontanet, tue la rentabilité à long terme et pousse à l’exil fiscal.
L’abolition à terme de tout impôt sur le revenu rétablit la rentabilité de l’Investissement à Très Long Terme (ITLT, 30 à 99 ans de retour de l’investissement), là où se trouvent les grand gisements d’emplois et les opportunités essentielles pour répondre aux défis de la crise mondiale[3], parce qu’il transforme radicalement le contexte de l’endettement à très long terme (30 à 99 ans). C’est ce qui va à nouveau favoriser l’entreprise, l’investissement et l’innovation en France. C’est ce qui va attirer les investisseurs français et étrangers, donc retenir en France ceux des Français qui émigrent pour éviter l’impôt parce qu’ils vont y trouver leur compte.
En effet la France et l’Europe manquent gravement de tels investissements. Le total des subventions prévues sur 2014-2020 par l’ensemble des Fonds Européens Structurels et d’Investissement  (voir http://www.europe-en-france.gouv.fr/Des-programmes-pour-qui-pour-quoi/Programmes-2014-2020#/regional) est d’environ 27 milliards. Cinquante-trois euros par habitant. Une poussière. Pendant ce temps la seule épargne liquide française (comptes courants, livrets d’épargne et instruments à moins de trois mois) est de l’ordre de 1 500 milliards, sur un total de 4 700 milliards de placements dits financiers.
Bruxelles, en particulier l’Allemagne, et particulièrement Wolfgang Schaüble son Ministère des Finances, sont farouchement opposés à toute augmentation du déficit du budget au-delà des 3% imposés par le Traité de Maastricht. Il a à cela des raisons hautement respectables, même s’il est aussi influencé par sa culture qui assimile dette et péché. Mais il se trouve que le Projet TAN va permettre 100 milliards par an d’ITLT sans encourir les foudres de cet excellent homme.
La dette de la France approche les 100% de son PIB, ce qui est inquiétant mais pas exceptionnel. Le Japon par exemple dépasse les 200%. En outre notre dette totale (publique plus privée, soit environ 4 300 milliards) rapportée à notre patrimoine national  (environ 13 000 milliards) n’est encore que de 34% contre 55% pour l’Allemagne[4]. Mais ce n’est pas cet argument que nous invoquerons.
Ce n’est pas par la dette, notamment étrangère, que nous financerons les ITLT.
Les Français eux-mêmes, répondant aux offres de la Banque Publique d’Investissements (BPI), mettront leur propre épargne au travail.
Ils le feront en finançant directement les entreprises et les fonds sectoriels qui investissent dans les projets en question, guidés par la BPI qui trouvera ainsi sa vraie vocation.
Ils le feront non pas par simple achat d’obligations, ce qui serait uniquement une création de dette, mais en Fonds Permanents, aussi appelés Quasi-Fonds Propres[5], qui combinent des prêts participatifs bonifiés à très long terme et des actions privilégiées donc sans droit de vote, le tout pouvant être converti en actions ordinaires. Le risque pour l’épargnant pourra être nul dans le cas d’obligations à très long terme, à très faible quand un investisseur apportant les fonds suffisants participera directement au capital d’un projet important sous forme d’actions privilégiées.[6]
En outre, une nouvelle Loi de Discipline Budgétaire inspirée du droit suisse permettra au Conseil Constitutionnel d’imposer souverainement (donc au pouvoir exécutif) une limite au déficit budgétaire fidèle à l’esprit même du Traité de Maastricht : Le déficit ne pourra pas dépasser 50% de la somme des dits ITLT financés en Fonds Permanents, pondérée du taux d’augmentation de la population non encore retraitée[7]. Donc Bruxelles sera sure que le déficit budgétaire de la France sera couvert au bilan national par des investissements réels, et créateurs de richesses.
Le Projet TAN propose que, dans le cas le moins favorable à l’investisseur, l’intérêt payé sur les obligations de la BPI soit de 1,5% de plus que le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), sans plafond fiscal bien sûr puisque l’IR est aboli.

Venons-en à l’effet sur la ‘fuite des capitaux’ (et aussi des cerveaux) de la progressive mise en place du Projet TAN.
Tout entrepreneur, investisseur ou créateur d’entreprise préfèrera investir en France ou non seulement l’entreprise ne paye plus d’impôts sur leurs bénéfices et revenus mais ses salariés, clients et fournisseurs non plus.
Les 4 000 contribuables environ qui sont les plus fortunés (de 25 millions à 40 milliards de patrimoine net) contribueraient à la TAN pour un total de € 14 milliards en fin de transition, sauf s’ils réagissent pour réduire cette charge fiscale en procédant à des donations (non imposables !) à leurs héritiers, en investissant, et en innovant[8], ou encore en vendant certains actifs pour préparer leur émigration. Toutes ces réactions seront favorables à la relance de l’économie.
S’ils vendent des actions de firmes françaises, donc destinées à ne plus être imposées, il sera facile de trouver des acheteurs, y compris étrangers.
Les 2,3 millions de contribuables dont le patrimoine se situe entre 1,5 et 3 millions et tirant parti de toutes les possibilités de réduire la Tan par donation et investissements constateront qu’ils payeront en général moins d’impôts.
Tous les contribuables (un peu moins d’un million) qui détiennent des actions de firmes cotées, françaises ou étrangères, payeront la TAN sur la valeur moyenne sur 3 ans de leurs actions en portefeuille, soit un multiple fort, voire très fort, de l’actif net de la firme. Si leur fortune totale dépasse quelques millions Ils constateront qu’ils auront intérêt à les vendre pour réinvestir le produit dans des firmes non-cotées.
Par contre un retraité âgé, fortuné et pensionné qui n’a pas d’héritiers, qui ne participe plus à une gestion quelconque calculera sans doute que si son patrimoine net s’élève à plus de dix millions (TAN à partir de 200 000 euros), et s’il a le gout de tout liquider pour résider au moins fiscalement à l’étranger, il peut y avoir fiscalement intérêt. Mais alors l’intérêt national est qu’il vende, et parte, car les acheteurs de ses actions, biens et titres, qui sont plus jeunes et dont le patrimoine est en général moindre, le feront en y investissant, donc en créant des emplois, et des rentrées immédiates de TVA.

Le métier des inspecteurs du fisc va changer.
La fraude fiscale devient infiniment plus dangereuse parce qu’il n’y aura plus prescription (3 ans) au-delà de laquelle la fraude ne peut plus être punie, parce qu’une tricherie dans le bilan du contribuable est renouvelée à chaque nouvelle déclaration de ce bilan.
Les inspecteurs du fisc, lassés aujourd’hui de ne disposer que de trois ans pour attraper trop tard quelques-unes des d’innombrables sardines, se reconvertiront à la pêche au thon dans des paradis fiscaux, à la recherche de l’identité physique donc permanente des actionnaires des sociétés-écran se cachant derrière des prête-noms. Mais cette fois ils auront tout le temps, et chaque fraudeur saura d’avance qu’il sera pris un jour proche ou lointain, mais un jour ; qu’il sera alors puni pour fraude caractérisée, donc malicieuse. 
Il sera passible de confiscation des biens et de peines de prison. 
Et en attendant ce jour, tous ses banquiers, comptables, notaires, conseils financiers, associés dans ses entreprises non déclarées en France donc clandestines, sauront, eux, de quoi il est passible. Et cette épée de Damoclès au-dessus de sa tête fera de lui un associé incertain et précaire, parce que la condamnation qui le frappera un jour constitue déjà, en bons principes comptables généralement acceptés (Generally Accepted Accounting Principles) un Engagement Hors Bilan qui compromet toute sa crédibilité financière.
Mais direz-vous peut-être, nous n'avons pas parlé des paradis fiscaux. C'est parce que nous avons déjà traité ce sujet à http://www.comitebastille.org/2015/06/comment-la-taxe-sur-lactif-net-tan.html

André Teissier du Cros

[1] C’est à dire Impôt sur les Sociétés (IS), Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), Contribution de Solidarité Générale (CSG), Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS…) et autres impôts sur les flux (chiffre d’affaires, masse salariale, marges diverses…)
[2] Vous détenez 40 %  du capital d'une société dont le cash-flow brut est de 4 millions et dont la valeur est estimée à trois fois le cash-flow donc 12 millions. Mais son actif net n'est que de 3 millions. Votre TAN sur vos actions sera fondée sur 40 % de 3 millions et non pas 40 %  de 12 millions... Par contre si vous détenez des actions cotées en bourse, c’est sur la valeur moyenne sur trois ans de ces actions que votre TAN sera calculée.
[3] Ce sont : Energie verte et localisée. Production, stockage, distribution, économies d'énergie. Habitat neutre en énergie. Conversion des transports à la mobilité électrique au sens large… Préparation au Changement Climatique. Agriculture-élevage-aquaculture bio en général, dont conversion à l'Agriculture Sèche, avec engrais et pesticides symbiotiques à intrants chimiques minimaux. Passage aux cultures, industries et procédés favorisant la reconstitution des écosystèmes. Reconquête de sols arides. Sauvetage des nappes aquifères. Mise en valeur de la filière bois. Transition au numérique dans toutes ces activités.
[4] Voir sources dans le Livre Blanc 2016 du Comité Bastille : La Taxe sur l’Actif Net ou Impôt Progressif sur le Patrimoine Dormant, L’Harmattan, 2016.
[5] Les Fonds Permanents ou Quasi-Fonds Propres sont des instruments de dette qui peuvent être à l'option de l'émetteur transformés en fonds propres. Il s'agit donc d'une dette qui peut être remboursée en actions simples. Ces instruments peuvent être émis avec ou sans appel public à l'épargne.
[6] Pour réduire le risque au maximum nous proposons que la BPI exige que toute entreprise financée soit propriétaire de son foncier.
[7] Si les ITLT de n‘année s’élèvent à 100 milliards et si l’Etat finance directement 26 milliards d’ITLT dans les firmes dont il est actionnaire et les services publics, soit 5,7% du PIB, tandis que la population non encore retraitée augmente de 0,7%, le déficit maximum sera de 2,85 plus 0,7 égale 3,55%.
[8] Les actionnaires de la firme non cotée payeront la TAN sur la base du seul actif net comptable de la firme. Si cette firme a une trésorerie surabondante ils payeront sur le chiffre nominal de celle-ci. Si cette trésorerie a été investie (nouvelle usine par exemple), ils payeront sur la valeur liquidative de cette usine, donc une fraction de son cout nominal. Si cette usine applique un procédé expérimental appliquant une innovation, elle ne vaudra que le prix de la ferraille et du gravât tant qu’elle n’aura pas reconstitué des actifs liquides grâce á son succès.

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