dimanche 29 mai 2016

Réponse aux plus récentes objections au Projet Taxe sur l'Actif Net.

Comme on parle de plus en plus du Projet Taxe sur l'Actif Net (TAN), nous recevons une vague de critiques fraîches. Elles  proviennent d'autorités plus hautes en statut et en expertise que dans le passé. Mais elles ne sont pas nouvelles. Nous  ne nommons pas leurs auteurs, respectant ici leur devoir de réserve.

  1. Les critiques assument toujours que si nous voulons taxer le patrimoine, alors ce sera le fisc qui en fera l'évaluation, en utilisant bien sûr des formules d'évaluation spoliatrices. Erreur: C'est vous-même qui évaluerez le chiffre de votre patrimoine (votre actif net) figurant dans votre déclaration, c'est à dire votre bilan personnel. Le fisc ne pourra pas contester une formule d'évaluation, ni les commentaires que vous en faites. Il ne pourra contester votre chiffre que plus tard, quand un examen contradictoire entre votre dernière déclaration - votre dernier bilan - et une déclaration plus ancienne mettra en évidence une sous-évaluation précédente, dont le caractère flagrant vous vaudra des sanctions punitives. Imaginez par exemple que vous êtes propriétaire d'un terrain que vous évaluez à 1 000 euros de 2017 à 2021, et que vous vendez 100 000 euros en 2022, faisant forcément apparaître alors le produit de la vente dans votre bilan donc une augmentation soudaine de votre Actif Net. Mais le plus grave sera quand vous omettrez de déclarer un actif et qu'un enquêteur du fisc découvrira son existence, peut-être 15 ans plus tard (car ne l'oubliez pas il n'y aura plus prescription). Par exemple vous aurez omis de déclarer vos actions dans votre filiale enregistrée aux Iles Caïmans qui est propriétaire de votre propriété achetée en France pour quelques millions il y a 7 ans. La sanction prévue sera certainement la prison, avec confiscation totale ou partielle des biens. Donc tous les notaires, experts-comptables et avocats vous assistant vous déconseilleront fortement de jouer à ce jeu-là, et refuseront d'ailleurs vite de vous aider pour ne pas engager leur responsabilité.
  2. Les critiques négligent toujours la condition essentielle et préalable que nous imposons au Projet TAN : Une loi établissant une discipline budgétaire (ce qui ne veut pas dire imposant son équilibre, j'estime hautement Wolfgang Schaüble mais je ne partage pas toujours ses principes…) qui serait souverainement imposée par le Conseil Constitutionnel. Or sans elle, la reprise de l'activité économique grâce aux Investissements à Très Long Terme (ITLT) dans la conversion biocompatible de l'économie provoquera fatalement une nouvelle envolée des déficits budgétaires non contrôlés ce qui est notre maladie depuis les années 70.
  3. Un critique dit qu'il serait inique de taxer le patrimoine à valeur d'actif net et non à valeur marchande. Erreur. Le Projet TAN prévoit de taxer les portefeuilles d'actions, obligations et autres titres cotés en bourse à la valeur du cours de bourse, donc marchande. C'est l'actif investi dans une entreprise privée - non cotée - qui est taxé à la seule valeur de l'actif net, lequel est d'autant plus faible que l'entreprise investit et innove: sans être financier ou même comptable vous savez que la voiture achetée neuve €50 000 vaut déjà 30% de moins dès la première année... Cela est beaucoup plus flagrant pour un atelier de production tout neuf. Quant à l'unité pilote appliquant pour la première fois un procédé innovant et breveté, elle ne vaut que son poids de ferraille pendant plusieurs années jusqu’à ce que le succès du procédé soit démontré par les marges qu'il permet de dégager. Quant aux investissements dans des instruments cotés en bourse, le Projet TAN taxe les propriétaires de portefeuilles d'actions, obligations et autres titres cotés en bourse à la valeur du cours de bourse, donc marchande. Nous proposons que leur valeur imposable soit la moyenne du cours de l'action sur les trois dernières années.
  4. Le Projet TAN est vu comme un "encore un impôt sur le capital, alors que le capital des français est déjà le plus taxé" (ce qui est vrai). Erreur. Le capital, c'est l'argent qui est investi dans une entreprise… or avec le Projet TAN l'entreprise ne paye plus d'autres impôts que les taxes locales et sur les carburants. Et la Taxe Foncière, les Droits de Succession et l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), tous impôts sur le capital, sont abolis. Quant à l'actionnaire, ce n'est pas sur le capital investi dans l'entreprise qu'il est taxé. C'est sur sa part de l'Actif Net comptable si elle est privée.
  5. Les critiques disent que nous voulons faire de la TAN un impôt unique, ce qui serait bien entendu très dangereux. Erreur. Il n'a jamais été question de passer à un impôt unique. Nous n'abolissons ni la TVA, ni les charges sociales (assurance-maladie, assurance-retraite, assurance-chômage), ni les TIPP (qui tôt ou tard devront augmenter), etc.
  6. Les critiques ne prennent pas en considération le fait que la réforme fait l'objet d'une transition sur dix ans. Sans cette transition, en effet certaines objections deviendraient valables, car le choc économique d'une transition brutale, et les réactions aussi brutales à ce choc, seraient considérables et en partie dangereusement imprévisibles. Exemple: Baisse forte, soudaine et irrationnelle du marché immobilier...
  7. Un critique dit que le Projet TAN favoriserait la consommation au détriment de l'investissement parce qu'un cadre salarié éviterait tout simplement la TAN en dépensant tous ses revenus. Erreur. C'est ne pas tenir compte qu'il payera la TVA sur ces dépenses, laquelle serait de 20% vu leur nature évidente: Notre cadre ne va pas acheter dix tonnes de légumes ou même de bois de chauffage*... et s'il « dépense » ce revenu en biens immobiliers ou mobiliers (y compris une voiture de luxe valant €100 000 TVA comprise, ou une rénovation de sa résidence), il va maintenir ou même augmenter son actif, et non pas le consommer.
  8. Un critique écrit que je ne citerais pas mes sources quant à l'endettement de la France et de quelques autres pays. Les nombreuses sources sont citées dans notre ouvrage** en note de bas de page. Bien sûr, nos chiffres sont imprécis comme tout ce qui concerne le patrimoine total et la dette totale d'un pays (c’est pourquoi en 2009 le regretté Jacques Marseille situait le patrimoine français par tête au 3e rang mondial, alors que le Crédit Suisse le situait au 7e rang), mais ils distinguent correctement les ordres de grandeurs. 
  9. Des critiques disent que nous n'expliquons pas pourquoi l'Impôt sur le Revenu tuerait l'Investissement à Très Long Terme (ITLT). La démonstration en est faite dans notre ouvrage, et sur notre site, mais nous la résumons ici: Il décourage l’investissement, surtout à long terme, parce que l’amortissement fiscal favorise toujours les investissements amortis économiquement plus rapidement, donc à plus court terme, que le terme autorisé*** ; en outre il permet la déductibilité des intérêts; et aussi des pertes, dont des pertes fictives. Au contraire, la dépense dans l’investissement (Capital Expenditure, coût de l’investissement) dont le retour va être au-delà du terme autorisé, voire 10, 30, 100 ans plus tard (cas par exemple de la reforestation) non seulement va comme il est naturel rétribuer les acteurs de l’investissement - les entreprises qui le construisent, leurs fournisseurs et leurs salariés -  mais va être alourdie du coût de cette rétribution d’autant plus que ces acteurs vont payer l’Impôt sur leurs Revenus pendant toute la longue période avant la réalisation du Retour de l’Investissement, donc retarder encore plus ce Retour.
  10. Enfin, toutes ces critiques récentes ne tiennent pas compte du fait essentiel: Le seul moyen de renverser la vapeur en matière de croissance inéluctable des inégalités de patrimoine et de revenus, c'est de taxer la fortune. Thomas Piketty est devenu mondialement célèbre en le démontrant dans son ouvrage Le Capital au XXIe siècle. Et si la fortune est taxée en plus du revenu, la machine économique tombe en panne comme c'est le cas aujourd'hui, cela s'appelle la politique d'austérité. Nos critiques n'en disent pas un mot, à un moment ou la droite a lancé un effort en règle pour abolir ce misérable ISF qui ne rapporte que quelques milliards par an, mais qui en effet, après la cascade des impôts sur le capital ou sur les revenus du capital, constitue la goutte qui fait déborder le vase pour les plus fortunés, et on ne peut que comprendre leur point de vue. 
La TAN sera bien évidemment l’arme absolue pour imposer l’arrêt de cette croissance ou même la réduction de ces inégalités, une ambition éminemment humaniste autant que socialiste (si vous votez à gauche) ou chrétienne (si vous votez à droite)... elle le fera tout en relançant fortement l'emploi, ce qui mettra fin aux conflits en cours sur le Code du Travail, en le relançant dans la conversion biocompatible de notre économie (si vous votez Vert) et calmera les violentes tensions alimentées par l'immigration (ce qui ne fera pas votre affaire si vous votez à l’extrême droite, mais que voulez-vous? On ne peut satisfaire tout le monde...)


André Teissier du Cros

*     TVA seulement de 10%.
**  La Taxe sur l'Actif Net ou Impôt sur le Patrimoine Dormant, L'Harmattan 2016, page 39 par exemple. Si vous souhaitez vous procurer un exemplaire dédicacé de l'ouvrage, faites-le savoir à atc@comitebastille.org
*** Supposons qu'un investissement est suffisamment à court terme pour que les bénéfices qu'il dégage le remboursent dès la première année, mais la loi prévoit un amortissement fiscal sur 5 ans. L'investisseur gagne donc tout de suite des ressources sur lesquelles l’impôt ne sera appliqué que sur cinq ans. Cet investisseur est favorisé. Supposons au contraire que les bénéfices dégagés par l'investissement ne le remboursent que sur vingt ans. Il va donc payer l’impôt d'abord, et n'encaisser les recettes lui permettant de le payer que plus tard. Il est défavorisé. Mais il y a pire: Supposons que l'équipement représentant l'investissement garde sa valeur marchande pendant longtemps. C'est le cas de l'avion privé: L'age du parc actuel des avions certifiés en état de vol varie de 15 ans (business jets) à 40 ans (moteurs à piston) ce qui veut dire que sont encore certifiés des avions vieux du double de ces chiffres. Mais l’amortissement imposé par le code fiscal US est fixé à 6 ans. Le propriétaire a le temps de revendre plusieurs fois son avion qui chaque fois a conservé l'essentiel de sa valeur, laquelle est cotée publiquement... Conclusion: C'est le contribuable US qui paye 35 à 50% du prix de l'avion. Qu'on ne s'étonne pas si tant d'avions privés sont enregistrés aux Etats-Unis, et si l'industrie aéronautique est un des plus puissants lobbyistes à Washington...


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