samedi 16 avril 2016

Le Projet Taxe sur l'Actif Net revisité après les cinq objections constructives concluant notre Colloque du 16 Mars 'Les Solutions Existent Pour Sortir de la Crise.'

Rappelons que ces propositions étaient le Projet Taxe sur l’Actif Net (TAN) (Comité Bastille); la TVA Circulaire favorisant les produits à externalités minimales (Fondation 2019) ; le Revenu d’existence (AIRE) ; la reconquête de la Laïcité (Comité Bastille) ; la Retraite à Compte Notionnel (Benoit Petit) ; et la Taxe sur l’Energie (Marc Roquette.) Les voir en détail sur http://lessolutionsexistentpoursortirdelacrise.fr/index.php/programme/ 
Les propositions ont été reçues avec un avis favorable, qui est nuancé par des réserves très constructives.
Avis favorable, parce qu’aucune autre proposition alternative n’a été formulée, parce que chaque proposition à elle seule apporte une nette contribution à la sortie des crises, parce qu’aucune objection de principe au but visé et envers la nature des moyens n’a été avancée, sauf les cinq suivantes qui se trouvent être très utiles, et auxquelles je réponds en ce qui concerne le Projet TAN :

(I) Une réforme fiscale que l’on croit simple au départ devient beaucoup plus complexe quand on est arrivé aux décrets d’exécution, tenant compte de toutes les objections possibles des intérêts particuliers comme des additions des fonctionnaires qui les appliqueront, en général pour des raisons pratiques fondées. C’est ce que nous avons vécu avec la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) à ses débuts (1953-68).
C'est exact. Le Projet TAN a cependant l'avantage qu'il ne crée aucun impôt. Il ne fait que...

Il ne fait que supprimer progressivement les Impôts sur les Revenus des sociétés et des particuliers plus les Droits de Succession et la Taxe Foncière. La Taxe sur l'Actif Net est l'ancien Impôt de Solidarité sur la Fortune simplifié et généralisé progressivement à tous les patrimoines personnels, celui des contribuables personnes physiques.

(II) Il faut éviter que cette réforme soit trop brutale, et il a été dit qu’elle ne devrait pas avoir une ampleur qui pourrait affecter le PIB d’une part, l’ensemble des prélèvements obligatoires d’autre part, de plus de 0,5% par an.
C'est pour cette raison que nous proposons que le Projet TAN soit mis en place par étapes sur dix ans, la première étape consistant simplement à voter la Loi de Discipline Budgétaire qui ne fait que mettre la France sur le même plan que plusieurs membres de l'UE, et à réduire la pression fiscale sur la Valeur Ajoutée des entreprises au niveau de l'allemande; donc à rapprocher notre gestion financière de la moyenne européenne. La Banque Publique d'Investissements pourra dès cette première année lancer le grand emprunt public et les premiers investissements à très long terme qui créent aussitôt des emplois en France même, donc un début de progression des recettes de TVA commençant à soulager le budget national.

(III) La réforme la plus difficile est celle qui introduit un impôt nouveau dont le contribuable n’a pas l’habitude, et qui n’entre pas dans sa culture et son vécu. (Les fiscalistes expérimentés disent que le bon impôt est un vieil impôt.)
En effet. Mais il n'est pas question de créer un impôt nouveau. Il s'agit d'en supprimer cinq. L’Impôt sur le Patrimoine (ou sur la Fortune, ou sur l'Actif Net qui en est la définition comptable) est ancien sous diverses formes. Il est pratiqué comme tel au Pays Bas, en Norvège, en Espagne et en Suisse. ´D'autres pays européens le pratiquaient mais l'ont abandonné dans les années 90 sous la pression de Bruxelles favorisant la néo libéralisation de l'économie. Ses recettes sous diverses formes sont représentées par l'OCDE à https://data.oecd.org/fr/tax/impot-sur-le-patrimoine.htm Mais il a un impact négligeable comparé aux Impôts sur le Revenu. 

(IV) Une réforme qui tendrait à remplacer un grand nombre d’impôts existants par un impôt unique pourrait avoir des conséquences totalement imprévues parce que souvent on a oublié les effets d’un vieil impôt que l’on supprime, et oublie les autres dispositions existant dans le Code Fiscal à travers d’autres impôts qui compensent les effets néfastes déjà connus… ou parfois oublié parce que de l’eau a coulé sous les ponts.
C'est exact, et important. C'est pourquoi nous prévoyons une introduction progressive. Chaque année, ces conséquences imprévues seront prises en compte pour ajuster finement le taux de Taxe sur l'Actif Net de l'année  prochaine. Et nous y serons aidés par le fait que le patrimoine français augmente depuis des décennies plus vite que le Produit Intérieur Brut (PIB), ce que l'abolition de l’Impôt sur le Revenu encouragera une fois le nouveau code fiscal entièrement établi. 

(V) Une fiscalité dont les recettes viendraient à ne dépendre, à la limite, que d’un seul impôt (par exemple la seule TVA, le seul Impôt sur le Patrimoine, etc.) encouragerait les petits et grands fraudeurs à se concentrer sur les moyens de lui échapper, forcément plus simples que ceux permettant de frauder une myriade d’impôts. 
Rappelons en effet qu’il existe en France plus de 300 impôts différents, mais que la TVA et l’ensemble IRPP-IS-CSG-CRDS à eux seuls représentent respectivement 48% et 47% de la recette fiscale totale. Et la TAN en viendra à elle seule à apporter autant de recettes que tous ces impôts, plus l'ISF, la Taxe Foncière et les Droits de Succession; soit plus de 200 milliards, chiffres 2013. Il sera en effet tentant de lui échapper. Mais il n'y aura pas prescription sur la TAN, contrairement à ce qui se pratique pour l’Impôt sur le Revenu.  Un actif non déclaré sera fatalement découvert un jour, au pire à l'occasion d'une succession, et la sanction de la fraude traitera celle-ci comme un crime, avec peines de confiscation des biens et de prison... Les professionnels impliqués (experts-comptables, avocats, notaires...) seront traités comme complices. Ils seront donc encouragés à conseiller à leurs clients de pratiquer la sincérité et le bon sens dans leurs déclarations, d'autant plus que ces déclarations elles-mêmes seront prises par le fisc comme argent comptant: Ce n'est pas la déclaration de cette année qui sera auditée, mais celle d'il y a 3, 10, 25 ans chaque fois qu'une opération de bilan mettra à jour la valeur de l'actif net au bilan, ou chaque fois... qu'un actif qui n'avait jamais été déclaré sera découvert, souvent dans un paradis fiscal.

Les autres conférenciers du 16 Mars sont invités à m'envoyer leurs réponses, que j'ajouterai ici.

Parmi les cinquante-sept présents, signalons : Michel Rocard, ancien Premier Ministre ; Corinne Lepage, ancienne Ministre ; Christine Boutin, ancienne Ministre ; François de Closets ; François de Witt ;  Richard Hasselmann (Libr’Acteurs, CAP21) ; Antoine Héron (ICDD) ; Prof. François Morin (Université de Toulouse) ; Guillaume Sainteny ; Emmanuel Delannoy ;  Victor Ferreira (Newmanity) ; Michel Meunier ; Denis Ettighoffer ; Henri Dumas (Témoignage Fiscal)…

André Teissier du Cros


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