dimanche 19 avril 2015

L'amortissement à 140% serait un autre pas vers le Projet Taxe sur l'Actif Net...

Le 8 Avril dernier, Manuel Valls a annoncé une mesure fiscale qu'il dit sans précédent. Il s'agit d'un sur-amortissement de certains investissements. 
Pour la comprendre, rappelons que l'amortissement classique d'un investissement effectué par une entreprise consiste à déduire de ses revenus imposables une tranche du montant investi chaque année. Par exemple si l’entreprise a investi 500 000 euros dans une nouvelle machine, elle a le droit de déduire de ses revenus 20% de cette somme, soit 100 000 euros, pendant 5 ans. D'autres taux d'amortissement (combien chaque année pendant combien d'années) sont possibles, dépendant de la nature de l'investissement. 
Nous Comité Bastille proposons de supprimer l’impôt sur le revenu, ce qui enlève tout sens à la notion d'amortissement fiscal. Si le revenu taxable est devenu zéro, il n'y a plus besoin de déduire quoi que ce soit. Zéro multiplié par quoique ce soit égale toujours zéro. 
En créant le concept de sur-amortissement, l'Etat décide de faire comme si l'entreprise avait investi plus que la réalité. Elle va recevoir un avantage fiscal de 40%, c'est a dire que les sommes déduites du montant imposable seront les mêmes qu si elle avait investi 700 000 euros au lieu de 500 000. Ce cadeau fiscal apparaît donc comme une forte incitation à l'investissement. L'intention est bonne.
Cependant ce cadeau fiscal ne s'applique...
Cependant ce cadeau fiscal ne s'applique qu'à certains investissements dits dégressifs, dont la liste - assez longue - est exposée à 
Amortissement dégressif veut dire que le montant amorti va en diminuant de la première à la dernière année, et que la durée d'amortissement est plus longue. Les investissements de ce type sont des investissements  à long terme dans les équipements de production et connexes, dont la durée de vie est notoirement plus longue que cinq ans, et dont l'utilité reste réelle pendant toute leur durée de vie. Ainsi un équipement de bureau banal et générique, comme un classeur à tiroirs, n'entre pas dans cette catégorie, tandis qu'une machine à papier (produisant du papier à partir de la pâte à papier dont la durée de vie utile est facilement de 50 ans) y entre. L'intention de l'Etat est évidemment de favoriser l'investissement à plus long terme à caractère productif, ce qui est justement un des objectifs de notre Projet Taxe sur l'Actif Net (TAN).
Mais en créant le sur-amortissement, l'Etat complique encore le code fiscal. Ce n'est pas étonnant: l’impôt sur le revenu étant fondamentalement malsain pour l'investissement et pour l'innovation (qui est l'investissement à encore plus long terme et à plus haut risque), l'Etat a du, depuis un siècle que cet impôt existe, multiplier les amendements et exemptions qui réduisent son effet néfaste. L'amortissement fiscal, modulant le caractère déductible de la dépense d'investissement, était déjà en soi un artifice poursuivant ce but. La réglementation de ce caractère déductible s'est compliquée à travers les ages, et le sur-amortissement vient encore compliquer les choses.
On peut en dire de même du plafonnement du Livret A: le revenu de ce livret fait partie du revenu du contribuable. En fixant un plafond sous lequel ce revenu n'est pas taxé (exemption), on éliminait déjà en partie l'effet néfaste de l’Impôt sur le Revenu et on favorisait l'épargne, donc l'investissement.
Cette installation pilote de centrale solaire produisant 
directement de la vapeur pressurisée à 300°C, qui est
stockée en containers pressurisés isolés d'ou elle devient
force motrice en alimentant une machine à vapeur à
haut rendement, est l'exemple type d'un investissement
en R&D dont la valeur deviendrait nulle à l'actif de la
firme finançant cette recherche, donc échapperait à la
Taxe sur l'Actif Net tant qu'elle reste au stade de l'expé-
rimentation.
Le Projet TAN est au contraire simplificateur. Il abolit cinq impôts, dont les impôts sur les revenus. 
Il rend inutile tout amortissement fiscal.Il privilégie les investissements à très long terme de deux manières: D'abord il élimine le court-termisme que l'amortissement à cinq ans (court terme) favorise. Ensuite il permet de faire appel à l'épargne publique (par le biais de la Banque Publique d'Investissements) pour financer en fonds permanents ces investissements, parce que les bénéfices des dits investissements ne seront plus taxés. En fonds permanents, donc en partie en fonds propres qui ne sont pas de la dette.Il rend obsolètes les paradis fiscaux dont l'unique raison d’être est d'échapper à l’impôt sur le revenu.
Il encourage beaucoup plus la décision d'investir à long terme que le sur-amortissement, parce que l'actionnaire qui va payer la TAN sur sa part d'actif net de l'entreprise va voir la valeur de cette part diminuer d'autant plus que plus de liquidités ont été converties en équipements productifs, dont la valeur nette au bilan est toujours moindre, voire bien moindre, que le prix qu'ils ont été payés. Si elles ont été investies dans une installation pilote en cours d'expérimentation, comme c'est le cas en ce moment pour la station pilote d'énergie solaire Terrajoule Inc. (voir photo jointe) la valeur à l'actif de l'investissement devient quasi nulle.

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