dimanche 28 décembre 2014

Réponses aux excellentes questions sur la TAN de Mme. R. M. et de Mr. X. F.


Ayant reçu deux excellentes séries de questions de Mme. R. M. nouvelle membre active expérimentée en fiscalité, et de Mr. X. F., chef d'entreprise cotée en bourse ayant brillamment pratiqué une stratégie mondiale, je les reproduis ici, avec les réponses. 
Mr. X. F. demande:
Vos articles TAN 1) (rupture avec l’Impôt sur le Revenu) et TAN 2) (croissance par l'investissement) ne sont ils pas totalement contradictoires?  Le capital est l'allié objectif de l'emploi ; Les deux dernières années me semblent montrer à l'évidence qu'il n'y a pas d'embauche quand on surtaxe le capital. 
Mme. R. M. demande: 
a). Est ce que les multiples taxes que doit payer l'entreprise  sont considérées comme des impôts et donc à ce titres supprimées ? (taxe surface commerciale, sur les salaires...)
b). Est ce que les multiples taxes que doit payer l'entreprise  sont considérées comme des impôts et donc à ce titres supprimées ? (taxe surface commerciale, sur les salaires...)
c). Les fonctionnaires bénéficient d'une retraite qui, si elles étaient capitalisées, représenteraient plusieurs millions d'euros. Bien que jouissant alors d'un train de vie confortable par rapport à des artisans qui auront dû économiser, ils ne paieront aucune TAN, ni impôt, contrairement à l'artisan qui aura constitué laborieusement son capital retraite.
d). La majeure partie des Français possède seulement un capital immobilier (habitation) dont la valorisation est sujette à de multiples interprétations (Cf. les bases de taxes foncières et d'habitation). D'une manière générale les valorisations d'entreprises ou d'immeubles donnent lieu à d'incessantes contestations.


Voici les réponses. 
Monsieur X. F. : Vous avez entièrement raison, nous sommes entièrement de votre avis, et ne pas surtaxer le capital (ni quoi que ce soit...) est bien notre intention.

En effet:

Nous abolissons la Taxe Foncière qui est un impôt sur le capital
Nous abolissons les Droits de Succession qui sont des impôts sur le capital.
Nous abolissons l’impôt sur tout revenu du capital - entre autres revenus - ce qui allège encore la fiscalité pesant sur le capital. Nous avons donc aboli trois impôts sur le capital.
L'entreprise, véhicule essentiel du capital investi, ne paye plus d’impôts du tout, point.

Mais il y a mieux: Nous abolissons toute surtaxe.

En effet la taxe sur le  patrimoine (actif net) des seules personnes physiques, qui remplace l'ISF et tous les impôts abolis, est progressive:
0 de 0 à 50 000€ de patrimoine (52% des français ne payent pas la TAN comme avant 50% ne payait pas l'IRPP),
1,25% de 50 `500 000 "   "
etc. voir ci dessous:

         Montant                Tranche       Taux 

50 000
50 000
0,00%
500 000
450 000
1,25%
1 500 000
1 050 000
1,50%
3 000 000
1 950 000
1,75%
10 000 000
8 050 000
2,00%
25 000 000
16 950 000
2,25%
50 000 000
33 050 000
2,50%
100 000 000
66 950 000
2,75%
250 000 000
  183 050 000
3,00%







La tranche au dessus de €250 millions est donc taxée à 3%.

Il en résulte en effet que tout d'abord les entreprises ne payent plus du tout d’impôts; que les classes moyennes payent beaucoup moins d’impôts; que les fortunes modestes en payent un peu moins ou autant; et que seuls les patrimoines privés importants vont payer plus; et les très importants (plus de 50 millions) nettement plus.

Si en plus on en profite pour faire le grand appel à l'épargne publique pour investir en fonds permanents dans les investissements à très long terme dont le pays a besoin (comme l'Europe), tous ceux qui continuent à ne pas payer d’impôts et leurs enfants 
 retrouvent plus facilement du travail. 

Mme. R. M.:   
a). Est ce que les multiples taxes que doit payer l'entreprise  sont considérées comme des impôts et donc à ce titres supprimées ? (taxe surface commerciale, sur les salaires...) 
a.       Les taxes sur les salaires sont assimilées à des taxes complémentaires de l’IS sur le revenu brut, et sont donc supprimées. En général toute taxe sur le chiffre d’affaires ou la marge ou l’excédent brut d’exploitation, etc. est assimilé à un impôt sur le revenu donc supprimé.
b.      L’amortissement fiscal n’existe plus : Comme il fixe des déductions annuelles du bénéfice et qu’il n’y a plus d’impôt sur les bénéfices, il n’a plus de sens. (Par contre le taux d’amortissement économique est une décision de gestion qui appartient aux dirigeants.)
c.       La taxe à la surface commerciale, étant en principe un revenu des collectivités que le Projet TAN ne touche pas, est laissée à la politique de la collectivité compétente, à charge pour elle de réaliser que cette taxe est idiote puisqu’elle encourage le commerçant à aller vendre ailleurs.
d.      De même nous ne touchons pas aux taxes locales perçues par les collectivités. Ceci inclus la Taxe sur l’Habitation. 

b). Les fonctionnaires bénéficient d'une retraite qui, si elles étaient capitalisées, représenteraient plusieurs millions d'euros. Bien que jouissant alors d'un train de vie confortable par rapport à des artisans qui auront dû économiser, ils ne paieront aucune TAN, ni impôt, contrairement à l'artisan qui aura constitué laborieusement son capital retraite. 
En effet. Les fonctionnaires sont privilégiés sur ce point. Voici comment nous corrigerons cette iniquité :
1.       A la création de la TAN, les contribuables seront invités, pour leur première déclaration, à mentionner la totalité des impôts sur le revenu qu’ils ont payé pendant leur vie active. Ce qui est un chiffre public que le fisc leur produira puisqu’ils sont suivis en tant que contribuables.  Un barème calculera alors la franchise complémentaire à laquelle ils ont droit à titre de crédit d’impôt. Plus ils auront déclaré de revenus, plus cette franchise complémentaire sera élevée. Notez que ceci défavorisera ceux qui ont bénéficié d’optimisation fiscale ou de fraude ce qui n’est que justice.
2.      Les points de retraites par répartition, y compris bien sur celles des fonctionnaires (mais aussi celles des autres actifs), seront capitalisées chaque année. Cependant, comme elles ne sont pas vendables et n’ont donc aucune valeur marchande, elles ne seront prises en compte dans l’assiette qu’à la valeur usufruitière, laquelle est fixée par un barème déjà existant (et est croissante avec l’âge).
3.       Tout privilège fiscal inique dont a bénéficié une catégorie socioprofessionnelle (y compris charges sociales non assumées par le contribuable du fait d’un statut) sera aussi converti chaque année, à l’aide d’un barème, en une addition à l’Actif Net. 

c). La majeure partie des Français possède seulement un capital immobilier (habitation) dont la valorisation est sujette à de multiples interprétations (Cf. les bases de taxes foncières et d'habitation). D'une manière générale les valorisations d'entreprises ou d'immeubles donnent lieu à d'incessantes contestations.
En effet.
·         Remarquons tout de suite qu’il n’y aura plus aucune interprétation. Car la TAN est déclaratoire : C’est le contribuable lui-même qui, se servant de son bon sens et de sa bonne foi, aidé éventuellement par un notaire local et dans certains cas par un expert agréé, fixera le montant de la valeur de son bien sans être questionné. Le fisc ne pourra le contredire que si, plus tard dans l’avenir (par exemple quand il vend tout ou partie de son bien et doit bien alors faire apparaitre le produit de la vente en trésorerie dans son bilan), il apparait de façon flagrante que pendant X années il a grossièrement sous-évalué la valeur de son bien et n’a pris aucune initiative pour en informer le fisc. (Ex : Terrain déclaré à €1 000 l’hectare vendu Y ans plus tard à €30 000 l’ha.)
·         Par contre si dès qu’il prend conscience de cette situation il contacte lui-même le fisc en indiquant la nouvelle valeur probable du bien, alors il paiera une compensation pour retard sans aucune sanction et pourra parfaitement demander un délai pour ne payer la TAN supplémentaire que lorsqu’il aura réalisé la vente.
·         Si au contraire il y a fausse déclaration à caractère malicieux (donc criminel), alors la punition sera d’autant plus sévère que le temps a passé. Et comme il n’y aura plus de prescription, la dette plus pénalités s’alourdira dans le temps, et devra être assumée par ses successeurs (qui par contre ne paieront plus de droits de succession, ceux-ci étant abolis.)
·         Tous les notaires, experts comptables et avocats spécialisés seront là pour encourager tous les contribuables à faire une déclaration de bonne foi dictée par le bon sens, bonne foi prouvée par les commentaires expliquant comment ils sont arrivés au chiffre déclaré.
·         Remarque importante sur la valeur d’un bien immobilier en général : La valeur dite marchande, telle qu’évaluée par des professionnels, sera rarement la valeur déclarée parce qu’elle ne tient pas compte de la fluidité du marché. Les notaires seront instruits pour dire a leurs clients : ‘Imaginez que pour raison majeure vous êtes absolument obligé de vendre dans les 6 mois et que les professionnels vous disent qu’il va falloir attendre au moins un an. Demandez à ces professionnels à combien vous pouvez brader le bien à un investisseur ou institution financière. Et s’ils vous disent de prévoir 50% de décote alors appliquez-la, mais en disant bien dans votre déclaration comment vous êtes arrivé à ce chiffre, qui vous a conseillé, et recommencez de même l’année suivante.’

Pour une entreprise c’est très simple :
·         Si la société est privée, elle vaut son actif net au bilan comptable. Il n’y a qu’à se fonder sur ce chiffre (avec des possibilités de décote que je peux expliquer séparément, permettant d’encourager l’entreprise patrimoniale et la coopérative totale ou partielle.)
·         Si la société est cotée en bourse, on prendra la valeur moyenne de l’action pendant les 3 dernières années calendaires, laquelle est en général bien plus élevée (x2, x5, x20…) que la part d’actif net correspondante. La TAN sera donc un des outils pour décourager l’introduction en bourse ou encourager la sortie.

d). Pour les gros patrimoines mobiliers pour lesquels il n’y a pas de dividende (par décision d’AG ou parce que l’entreprise est en difficulté) comment les  personnes actionnaires dans cette situation  pourraient- elles payer la TAN ? 
Remarque préliminaire : Tout contribuable qui, se trouvant gêné à court terme dans ce genre de situation ou autre, en fait la déclaration à l’avance au fisc, obtiendra un délai et devra payer un intérêt pour retard que nous proposons à 3%. Donc c’est la fin de la pénalité pour retard de 10%. Par contre la pénalité en cas de tricherie malicieuse sera beaucoup plus sévère.
a.       Comme une société propriétaire d’un patrimoine immobilier (SCI) ne paye plus d’impôts, elle pourra de toute façon payer des dividendes plus facilement.
b.      Comme ces dividendes sont un revenu qui n’est plus imposable, l’actionnaire ne payera pas d’IRPP sur ces dividendes.
c.       Comme les salariés de la SCI, et surtout les locataires du bien, ne payent plus d’IRPP/CSG, il leur sera plus facile de payer leurs loyers.
d.      Enfin pour être gêné malgré tout cela pour payer la TAN il faudrait que l’actionnaire en question n’ait aucun investissement autre que cette SCI, aucun autre revenu (qui serait net d’impôts), aucune retraite (nette d’impôts), donc doive compter sur ce seul investissement comme revenu. Cela peut arriver. Mais il a sans doute des enfants et même petits enfants. Il peut alors leur poser le problème : Est-ce que je vends ? Est-ce que je vous fais une donation (nette d’impôts) et vous assumez alors une partie de la TAN ? D'autres solutions existent dépendantes de la situation exacte du contribuable, allant jusqu'à la vente en viager pour un veuf sans descendance.

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