samedi 16 août 2014

Nous avons répondu avec Corinne Lepage à l’objection que la classe politique oppose au veto de la Cour des Comptes, point-clé du Projet TAN



La réunion du 5 Aout du Comité Bastille a duré deux heures, dans la Salle des Fêtes de St Hippolyte du Fort. 



Autour de Corinne Lepage, Présidente et fondatrice de CAP21 et du Rassemblement Citoyen, Jean Rapenne, membre du bureau politique de CAP21, André Teissier du Cros Président de notre comité et Eric Wallez, Président région Languedoc, elle a réuni 71 participants y compris les 10 membres locaux du Comité Bastille (dont deux des trente-deux citoyens de l’UE participant au Comité). Elle a été suivie d’un diner à vingt-cinq en plein air à La Détente.

Parmi les participants nous avions Rolande David du Midi Libre, Janine Delaunay et Rémi Goujon de Radio Escapades, un ancien Maire, trois conseillers municipaux, un directeur de la Banque de France, quatre membres du Collectif Gaz de Schiste local, quatre cadres du SYMTOMA, deux militants de CAP21… L’audience était pour moitié locale. L’ensemble était représentatif de ce que peut être une assemblée locale de citoyens actifs n’importe où en France.

André Teissier du Cros a rappelé les points clé du Projet TAN : Droit de veto de la Cour des Comptes imposant que les budgets Etat
et Régions soient encadrés dès leur établissement pour rétablir la discipline budgétaire perdue depuis les années 70 ; remplacement progressif des divers impôts sur le revenu, de l’ISF, de la taxe foncière et des droits de succession par une taxe sur le patrimoine donc sur l’actif net (TAN) des seules personnes privées… (Voir le détail à http://www.comitebastille.org/p/blog-page_2362.html).

Corinne Lepage a rappelé les points-clé du programme de CAP21 et de sa coopérative politique sœur le Rassemblement Citoyen : Rendre le citoyen acteur de son destin ; faire de la transition énergétique et de la conversion biocompatible de notre économie le grand véhicule de la mobilisation des Français et de leurs entreprises ; lutter contre la financiarisation des activités industrielles ou agricoles qui exécutent ces reconversions, par exemple le développement des gaz de schiste, l’utilisation des OGM pour servir la financiarisation à court terme, le soutien du droit d’un agriculteur bio de suivre son propre cahier des charges, etc. (Voir http://www.corinnelepage.fr/index.php/programme/) Le Projet TAN a suffisamment d’objectifs rejoignant ceux de CAP21 pour qu’il soit sérieusement mis à l’étude, ce pour quoi une collaboration a été lancée. (Son agend a sera accessible aux membres actifs.)

Corinne Lepage a répondu aux questions du Collectif Gaz de Schiste en témoignant qu’en effet l’opposition au financement par l’UE de travaux de recherche sur des procédés dits non-polluants de forage de schistes bitumineux, opposition à laquelle elle a fortement coopéré en tant que Parlementaire européenne, a échoué pour le moment, mais que cette résistance continue et aura de nombreuses occasions de se faire entendre quand ces projets avanceront. Elle a remarqué que la résistance à ces exploitations évolue dans le bon sens, parce que la rentabilité prévisionnelle et le potentiel de réserves exploitables sont fortement remis en question par l’industrie elle-même. Elle a été fortement applaudie.






Réponse à la « grande objection ».


André Teissier du Cros a alors rappelé que le Projet TAN du Comité Bastille propose que soient maitrisés notre déficit budgétaire, notre endettement, et notre pression fiscale[1], trois facteurs que notre République ne maîtrise plus depuis le milieu des années 70, par l’exercice d’un veto souverain de la Cour des Comptes.. Cet état de fait n'a donc rien à voir avec qui de la gauche ou de la droite est au pouvoir.

Nous proposons que ce veto soit exercé par le Conseil Constitutionnel au moment des débats sur les budgets (État plus Régions) de l’année à venir, recevant de la Cour des Comptes un audit effectué sur la seule somme de tous ces budgets.

La Cour des Comptes vérifierait que la dite somme ne dépasse pas un plafond fixé par une loi nouvelle.

Cette loi établirait simplement par application de quelle formule la Cour des Comptes effectuerait cet audit, formule qui établirait le maximum infranchissable de la somme des budgets à partir de deux facteurs :

ü  La croissance annuelle de la population non retraitée. Exemple: 0,8%.

ü  La somme prévue des Investissements à Très Long Terme (ITLT) en infrastructures et équipements publics rapportée au budget total ; investissements qui seraient fortement accrus grâce à la mise en place des crédits souverains de la Banque Publique d’Investissements (BPI). Exemple supposé: Les ITLT représenteront 2,5% du budget total 2016.

En effet ces facteurs garantissent tous deux que la capacité française à créer des richesses réelles augmente (premier facteur), et que des emplois nouveaux vont être créés (second facteur).

Et cette loi imposerait que l’accroissement des budgets reste moindre de moitié à l’indice d’accroissement défini par ces deux facteurs. Ici par exemple 0,4%, moitié de 0,8%, plus 1,25% moitié de 2,5%, égale 1,65%. D’où la possibilité de mettre fin aux dérapages fatals qui tous étranglent la création d’emplois et mettent en cause tout notre avenir.

L’objection est que ce droit de veto semblerait priver les Parlements de leur prérogative fondamentale : Voter les budgets.

L’objection la plus consistante, venant de la classe politique elle-même, est que si la Cour des Comptes, par Conseil Constitutionnel interposé, acquiert un tel pouvoir de veto limitant les budgets futurs, on priverait les élus de leur droit fondamental, celui de gérer les finances du pays en votant les budgets.  Or les membres de l’Assemblée Nationale, du Sénat et des assemblées régionales sont élus, tandis que la Cour des Comptes et le Conseil Constitutionnel ne le sont pas.

Nos critiques cependant reconnaissent que, cette objection mise à part, le Projet TAN apporte des solutions inattendues et réelles.

Il permettrait de mobiliser jusqu’à cent milliards par an d’épargne publique vers les investissements de la reconversion biocompatible du pays, un immense chantier capable d’après nos évaluations (à disposition sur demande) de créer trois millions d’emplois en dix ans (dont sept cent mille dans la seule filière bois). Ceci d’autant plus que les entreprises et salariés des activités nouvelles ainsi créées seront libérés de la charge prévisionnelle de tout futur Impôt sur le Revenu dû sur les salaires et sur les résultats d’exploitation.

Il signifie que les 80% des Français les moins favorisés vont soit payer moins d’impôts, soit retrouver plus facilement un emploi avec la perspective de ne plus payer l’IRPP/CSG, soit bénéficier d’une fiscalité bien plus favorable pour se mettre à leur compte, soit trouver du travail dans les nouveaux investissements lancés grâce aux crédits de la BPI, soit découvrir pour la même raison des possibilités nouvelles d’investissement dans leur activité propre, et souvent plusieurs à la fois.

Il signifie que les 20% des contribuables les plus favorisés vont contribuer pour 80% à la nouvelle Taxe sur l’Actif Net (remplaçant taxe foncière, droits de succession et ISF), mais vont constater que les entreprises (et leurs salariés, fournisseurs, clients) qui constituent leur fortune fonctionnent désormais, en France même, dans un paradis fiscal vertueux, et vont être encouragés à mieux valoriser leurs investissements d’autant plus facilement du fait des impôts abolis.

Il signifie que la France donnerait l’exemple de la fiscalité qui rend obsolètes tous les paradis fiscaux. Ceux-ci en ce moment confisquent dans le monde mille milliards de recettes fiscales détournées. Une fois que la TAN sera pleinement en vigueur, la France rejoindrait d’autres pays où l’Impôt sur le Revenu n’existe pas : le Qatar, les Emirats Arabes Unis, les Iles Caïman, Bermudes, Monaco, Bahreïn, Koweït, Bahamas, Sultanat d'Oman, Anguilla, Arabie Saoudite. Mais nous ne serons pas sur une liste noire ou grise, parce que nous serons la pays qui sait le mieux investir dans le très long terme et dans le sauvetage de la planète : Un paradis fiscal approuvé.

André Teissier du Cros a présenté notre réponse à l’objection, qui est que :

Le dit droit de veto ne porte que sur un chiffre à ne pas dépasser,

Les élus restent maîtres de l’utilisation des budgets dont ce chiffre est le total,

Ils restent maîtres aussi du code fiscal par lequel les recettes ainsi chiffrées sont levées,

Et il a cité le cas de quatre pays qui pratiquent déjà des moyens de veto similaires tout en continuant à pratiquer l’Etat de Droit dans un contexte démocratique peu contestable.

Corinne Lepage en a convenu sur le principe, tout en précisant que le caractère plus ou moins démocratique d’un système dépend en pratique surtout des modalités d’exécution, et de la volonté fondée sur la pratique coutumière des élus le faisant fonctionner.


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Très amicalement à tous,


André Teissier du Cros et Eric Wallez









[1] Pression fiscale : Rapport de la totalité des prélèvements obligatoires charges sociales comprises au Produit Intérieur Brut.

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