mercredi 16 avril 2014

La réforme fiscale proposée par COE-Rexecode fait plusieurs pas dans la direction de nos propositions…



Le Centre d’Observation Économique et de Recherche pour l’Expansion de l’économie et le Développement des Entreprises (COE-Rexecode) propose une intéressante réforme de la fiscalité sous la signature de P. Gadonneix, Agnès Benassy, Michel Didier, Yves Dubief, Xavier Fontanet, Jean Peyrelevade et A. Trannoy.
Cette réforme donne la priorité à la réduction des charges supportées par l’entreprise. Nous sommes d’accord que c’est la priorité à court terme, mais à court terme seulement.
Il souligne d’abord justement que la France détient deux records européens : celui de l’ensemble des prélèvements obligatoires, et celui de la fiscalité pesant sur la seule entreprise ; et que cette dernière prend elle-même effet à deux niveaux : celui des couts de production, et celui du rendement de l’investissement.  Nous sommes d’accord, et proposons l’abolition par étapes  des impôts et taxes sur la production et sur les sociétés, en application du principe : Ce n’est pas l’entreprise qui paye l’impôt, c’est ses actionnaires (par l’instrument de la Taxe sur l’Actif Net ou TAN.)
La réforme du COE souligne ensuite avec raison que l’impôt sur les revenus du capital ajouté à l’impôt sur le stock de capital constitue une exception française. Il conduit à cette absurdité que 
l’impôt total payé sur les revenus du capital peut varier de 89% à 125% du revenu, et constitue donc une véritable  interdiction d’investir ! Nous remarquons un point de désaccord technique : Les charges sociales sont incluses dans ce calcul, ce que nous contesterions (ces charges font partie du cout salarial, qu’elles soient payées par l’employeur ou par l’employé est un sujet byzantin) mais il ne représente que 10 à 15% du total calculé par les auteurs, donc leur raisonnement reste valable.
Le rapport fait ensuite une analyse très intéressante des charges comparatives pesant sur les entreprises françaises et allemandes. Nous en connaissons le résultat, mais invitons nos participants à se procurer le document ne fut-ce que pour voir les chiffres. En résumé, dans l’année 2012, l’ensemble des entreprises françaises ont payé 114 milliards de plus que leurs collègues allemands. Loin de moi l’idée de suggérer que c’est là la seule raison de l’écart de compétitivité entre la France et l’Allemagne. Il y en a bien d’autres que les entrepreneurs français ne connaissent en général pas (à commencer par les principes fondateurs de l’instruction publique germanique datant de 1806-12 (j’ai bien dit dix-huit cent, pas dix-neuf cent). Grace à eux, dans tous les pays germaniques,  le travail manuel, d’exécution et aussi d’enseignement sont autant respectés que celui du management, de la profession libérale ou du politicien.
Passons aux recommandations des auteurs de COE :
A.   Un  allègement programmé des prélèvements obligatoires. Ici les auteurs se contentent de dire : Cela passe par une baisse effective de la dépense publique. Bien sur ! Mais j’entends cela depuis 1950, et la fatalité de leur augmentation (exception faite de l’Age d’or de 1959-69 où notre cher Général imposait la stabilité de la pression fiscale globale manu militari, se fiant à Jacques Rueff comme expert), et, depuis trente trois ans, de celle des déficits, est plus que jamais évidente. Encore faut-il proposer comment. C’est ce que nous proposons avec le veto souverain de la Cour des Comptes sur le plafond du cumul du budget de l’État plus celui des Régions, qui serait plus immédiatement efficace même que celui de la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe en Allemagne, ou celui du Congrès américain. (Nous avons aussi proposé la modalité pratique pour imposer à n’importe quelle administration publique de réduire ses couts en partant de la tête, me contacter pour le document.)
B.   Priorité à la correction des anomalies françaises les plus défavorables à la croissance.  J’approuve ici bien sur la priorité à l’allègement des charges pesant sur l’entreprise. Mais il nous manque ici l’action de relance globale de l’activité économique. Nous proposons la relance par l’investissement à très long terme (voir le modèle allemand du KfW Bankengruppen), fortement créatrice d’emplois au contraire de la relance par la consommation (PIB), son champ d’application étant toutes les activités industrielles, commerciales, agricoles et de services œuvrant à la reconversion biocompatible de notre pays. Les Allemands l’ont compris, comme l’illustre leur Deutsche Energie Agentur (DENA) qui pilote le financement bas taux-très long terme de leur transition énergétique en court-circuitant les marchés financiers dits « libres ». Nous le proposons par le moyen pratique de la Banque Publique d’Investissements qui retrouverait le pouvoir souverain de garantir, à des taux fortement bonifiés, les investissements de la conversion biocompatible de l’économie, en confiant aux banques commerciales la seule gestion des crédits en question sans participer à la prise de risque, donc en chargeant les crédits des seuls couts de gestion des dossiers. Grace au produit de la TAN ajouté aux réserves de l’épargne publique française nous évaluons à cent milliards par an les fonds qui pourraient ainsi être injectés dans les entreprises de toutes tailles y compris auto entrepreneurs et particuliers rénovant leur habitat.
C.   Alléger les prélèvements qui  grèvent les couts de production  des entreprises. Là il me semble que les auteurs se répètent, mais nous proposons de les supprimer par étapes donc nous sommes d’accord. Mais je mets un bémol : Je retrouve ici la confusion qui dit qu’être compétitif c’est avoir des couts du travail bas, point-barre. Si c’était vrai, la République de Haïti serait championne de la compétitivité. Je préfère parler de revaloriser l’excellence dans le travail au service d’une stratégie mondialement compétitive. C’est ce que font les pays germaniques et pas seulement chez Volkswagen : Le moindre plombier suisse est nettement plus productif que son collègue français, et il gagne mieux sa vie sans exporter un Franc de services.
D.   Corriger les anomalies qui pèsent sur le rendement final du capital. Nous sommes d’accord puisque les revenus du capital sont autant abolis que ceux du travail. Par contre, une Taxe générale sur l’Actif Net des seules personnes physiques remplacera l’ISF, les IS-IRPP-CSG, les droits de succession et la Taxe Foncière, sera élargie depuis le plus haut patrimoine en descendant, et produira les revenus fiscaux remplaçant au prorata toutes les taxes et charges réduites plus abolies, jusqu’à atteindre dans dix ans 200 milliards d’Euros par an valeur 2012. Et les patrimoines les plus importants, payant bien sur plus d’impôts qu’auparavant, constateront que cela en vaut la peine puisque leurs entreprises et leurs salariés fonctionneront dans des conditions de paradis fiscaux permettant enfin d’entreprendre, d’investir, et d’innover. Et ceci au service d’une économie qui crée de véritables richesses au lieu de valeurs virtuelles et éphémères, tout en reconstituant les ressources naturelles et les écosystèmes, et en consommant de moins en moins d’énergie par tête.
Conclusion : Nous sommes d’accord sur les hypothèses et les principes. Mais nous allons plus loin pour proposer un programme systémique qui aborde l’ensemble des problèmes paralysant notre pays. Leur effet le plus néfaste est le chômage, surtout des jeunes et des plus de cinquante ans. Cet effet-là atteint toute la population, et non pas les seuls entrepreneurs. Il entretient une atmosphère de découragement, voire même de désespoir. Ainsi il nourrit la xénophobie (s’il y avait du travail pour tous on oublierait vite l’immigration), et avec elle la violence et la haine. Il démoralise les enseignants (qui ont pour charge de préparer les Français de demain). Et il donne des armes et des arguments aux populistes et aux extrémistes.
André Teissier du Cros

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