mercredi 16 avril 2014

La réforme fiscale proposée par COE-Rexecode fait plusieurs pas dans la direction de nos propositions…



Le Centre d’Observation Économique et de Recherche pour l’Expansion de l’économie et le Développement des Entreprises (COE-Rexecode) propose une intéressante réforme de la fiscalité sous la signature de P. Gadonneix, Agnès Benassy, Michel Didier, Yves Dubief, Xavier Fontanet, Jean Peyrelevade et A. Trannoy.
Cette réforme donne la priorité à la réduction des charges supportées par l’entreprise. Nous sommes d’accord que c’est la priorité à court terme, mais à court terme seulement.
Il souligne d’abord justement que la France détient deux records européens : celui de l’ensemble des prélèvements obligatoires, et celui de la fiscalité pesant sur la seule entreprise ; et que cette dernière prend elle-même effet à deux niveaux : celui des couts de production, et celui du rendement de l’investissement.  Nous sommes d’accord, et proposons l’abolition par étapes  des impôts et taxes sur la production et sur les sociétés, en application du principe : Ce n’est pas l’entreprise qui paye l’impôt, c’est ses actionnaires (par l’instrument de la Taxe sur l’Actif Net ou TAN.)
La réforme du COE souligne ensuite avec raison que l’impôt sur les revenus du capital ajouté à l’impôt sur le stock de capital constitue une exception française. Il conduit à cette absurdité que 

lundi 31 mars 2014

Réveillez-vous, Monsieur le Président! Lettre ouverte à François Hollande.

Vous aviez dit en 2012 : « Mon ennemi, c’est la finance. »
Il est temps de corriger ce malentendu, et de cesser, sous prétexte de justice fiscale, de faire payer les innocents pour les fautes de ceux qui savent se servir des lois pour le pillage, et sous prétexte d’austérité, de décourager l’esprit d’entreprise à tous les niveaux.
Vous êtes socialiste, donc de gauche. Et la gauche, c’est elle qui le dit, vient de vivre une Bérézina aux municipales. C’est donc tout de suite qu’il faut agir.
En France, qu’elle soit socialiste, communiste, sociale-démocrate, libertaire ou sociale-chrétienne, la gauche n’aime pas les « riches ». Elle confond pêle-mêle, derrière le mot « riche » :
1.       Ceux qui ont simplement un salaire élevé,
2.       Ceux qui entreprennent et créent des emplois,
3.       Ceux qui innovent et créent des industries,
4.       Ceux qui épargnent intelligemment, pour être propriétaire chez eux,
5.       Ceux qui héritent, et payent au passage des droits de succession,
6.   Ceux dont le métier est financier (banques, auditeurs, experts comptables, avocats d’affaires, bureaux d’études, mais le font de façon honnête), et
7.       Ceux qui font fonctionner

lundi 17 mars 2014

Comment Patrick Drahi compte t’il financer le rachat de SFR ? Grâce à vous, bien sur ! Sauf si la TAN était en place…



C’est vous, en tant que contribuable et en tant qu’utilisateur de votre portable, qui contribuerez suffisamment au rachat de SFR par Numéricable pour le rendre viable. Souvenez vous que les marges sur les tarifs sont élevées, ce qui fut precisement la raison pour laquelle Free puis Numéricable sont entrés sur ce marché. C’est aussi les salariés des entreprises en question, qui seront licenciés pour augmenter la marge brute et sécuriser cette dette.
Voici les faits.
Wikipedia : Patrick Drahi est un homme d'affaires israélien, polytechnicien et ENS-Telecom de formation, né au Maroc en 1963 et résidant en Suisse. Il est le président-fondateur de la holding luxembourgeoise Altice, une multinationale spécialisée dans les télécommunications et les réseaux câblés, cotée à la bourse d'Amsterdam et contrôlée par l'intermédiaire d'une société écran basée à Guernesey. Altice est le principal actionnaire de l'opérateur français Numéricable. Selon le magazine Forbes, Patrick Drahi serait la 215e fortune mondiale avec un patrimoine (actif net) évalué à 6,3 milliards de dollars. Il a fait fortune en France, puis à l'étranger grâce, à partir de 1993, à une technique particulière de gestion d'investissements qui consiste à être à la fois un fonds d'investissement et le manager des entreprises achetées par ce fonds. Dès 2003, il mise tout sur le secteur du câble et détient vite 99 % des réseaux câblés de France. En 2009-13 ses dernières acquisitions sont dans les TOM.  En 2013 il a introduit en bourse Numéricable, puis son fonds d’investissement, Altice, entré à la bourse d’Amsterdam en levant un peu moins de 1,5 milliards sur ce marché.
Bravo ! Mais comment une croissance aussi fulgurante est elle possible ? 

samedi 8 mars 2014

Nucléaire, gaz de schiste et autres fossiles, énergies douces et vertes, économies d’énergie, stockage d’énergie… Quel débat ?



Challenges du 6 Mars met en couverture le retour du nucléaire. Il publie un dossier de qualité, et ouvre ses colonnes à François Levêque, professeur d’économie à Mines Paristech, expert du sujet qui a publié Nucléaire On/Off chez Dunod. Leurs conclusions sont sérieuses dans le paradigme économique et fiscal actuel, car ils mettent tout de même un sérieux bémol sur l’enthousiasme des pro-nucléaires en raison des querelles et incertitudes quant aux risques illustrés par autrefois Tchernobyl et récemment Fukushima.
En gros, les faits qui s’en dégagent, trois ans après Fukushima :

dimanche 23 février 2014

Qu’est-ce qu’un être humain ? En tout cas pas celui pour lequel nos institutions furent conçues.



 Tous nos malheurs viennent de ce que nous ne savons pas ce que nous sommes, et ne pouvons nous mettre d'accord sur ce que nous voulons être.
Vercors
Cet article est le plus lu de notre site depuis sa création, et a suscité des discussions publiques intéressantes. La dernière, du 12 Mars, qui réunissait 30 personnes, a confirmé qu’il n’existe pas de consensus face à cette question, et que Vercors continue à avoir raison 60 ans plus tard. Je le mets donc à jour pour continuer le débat.
Nos institutions (démocratie, république, état de droit, séparation des pouvoirs, bicaméralisme, suffrage universel…) ont été mises en forme entre le  17e et 18e siècle sur des hypothèses fausses, quant à ce que nous sommes.
Ces hypothèses sont :

jeudi 20 février 2014

Un programme pour un futur gouvernement centriste.

Cet article confirme en le mettant à jour notre proposition de Septembre 2013.
L’UMP, le PS, EELV et le Front de Gauche ont perdu aux yeux des Français la crédibilité permettant de réformer notre pays pour sortir de la crise.
Le FN gagne encore du terrain, et avec lui la menace d’abolition du Droit du Sol, qui mettrait fin à l’unicité de notre République laïque, tout en posant le socle d’un futur État d’extrême-droite nous rejetant dans notre passé le plus noir.
C’est pourquoi nous assistons à des tentatives pour réinventer un grand mouvement centriste. La tentative de coalition du Modem et de l’UDI est la plus visible, mais on en voit plusieurs autres se dessiner.
Voici ce que pourrait être un programme crédible pour un nouveau Centre.

mardi 18 février 2014

Réponse à Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France - Quelle réforme bancaire? (son article, Le Monde, 13 Février.)

Monsieur le Gouverneur,
Nous répondons à votre article paru dans Le Monde du 13 Février, dans lequel vous expliquez votre opposition à la réforme bancaire que la Commission Européenne cherche à inciter. Cette réforme consisterait à scinder les activités dites de « crédit » et les activités dites de « marché ».  Le Comité Bastille est favorable à cette scission, la banque de dépôt étant garantie par l’État et la banque d'affaire restant sous la seule responsabilité de ses dirigeants et actionnaires. Mais votre avis pèse évidemment très lourd. Donc nous avons pris connaissance de vos arguments.
Si les raisons de vouloir cette réforme étaient celles que vous donnez, à savoir - « réduire les risques, protéger le contribuable et lutter contre une concentration excessive et dangereuse des activités bancaires », vos arguments sembleraient rationnels.
Si l’argument que vous invoquez pour justifier la fusion des deux activités était crédible, à savoir - « …que les entreprises puissent émettre des actions et obligations et trouver des financements sur les marchés comme auprès des banques », grâce au « développement d’une titrisation saine, à travers des instruments transparents, simples, homogènes, réglementés et surveillés » - on comprendrait votre position.
Mais les raisons de réformer sont d’un tout autre ordre. Et la réforme souhaitée est d’une tout autre ampleur.
Car le grand public concerné, à savoir les épargnants, les micro-entreprises, les agriculteurs, commerçants et artisans, PME et ETI, mais aussi les salariés et les chômeurs, forme un immense Tiers-État qui a fait depuis trente-cinq ans l’expérience de la grande dérégulation mondiale des marchés financiers et de l’explosion de la financiarisation, titrisation comprise. Et les professionnels de ce Tiers-État commencent à comprendre les vraies raisons pour lesquelles la profession bancaire ne veut pas du tout de cette scission. Vous les connaissez :
Si on scinde en deux entités distinctes les actifs et passifs d’une entité, il faut être d’accord sur la valeur objective des dits actifs et passifs. C’est comme un partage de patrimoine dans un divorce ou dans une succession. Partage souvent douloureux mais à l’occasion duquel, Dieu merci, la profession des notaires joue un rôle de « remise à zéro » des chiffres parce qu’elle connait en temps réel la valeur immédiatement marchande des biens, lesquels sont surtout des biens concrets. Et pourtant même dans ce domaine très simple, beaucoup de cadavres dans beaucoup de placards remontent à la surface.
Pour la compréhension de tous nos lecteurs, résumons les disputes internationales en cours autour de deux petits chapitres de l’International Accounting Standard fondé en 1973 : IAS 32 et IAS 39. En effet depuis 2005 le monde économique est en train de mettre en place les normes comptables dites International Financial Reporting Standards (IFRS), destinées à toutes entreprises faisant appel public à l'épargne, après les scandales Enron et Worldcom, et à remplacer les normes IAS.
IAS 32 et 39 doivent être remplacées par IFRS 9. Celle-ci devait prendre effet en Janvier 2013. Et bien entendu ça traine…
Car que disent-elles ?

vendredi 7 février 2014

Comment la Taxe sur l’Actif Net (TAN) rendra obsolètes les paradis fiscaux et découragera la fraude et l‘évasion fiscale.



L’acte fondateur des paradis fiscaux fut voté par la Chambre des Communes britannique en 1929. Il créait le concept de la société offshore, c'est-à-dire de la société enregistrée dans un pays, mais dont les actionnaires n’étaient pas résidents de ce pays. Bien entendu l’intention n’était pas a priori d’éviter l’impôt, mais de simplifier la gestion d’une même entreprise ayant des intérêts multinationaux. Cependant, sans cette liberté nouvelle de créer une société "offshore" (dans un autre pays), le paradis fiscal n’existerait pas. La notion même en était inconnue avant 1929. (Rappelons que l’Impôt sur le Revenu existe en France depuis 1914, et dans la plupart des pays développés depuis le début du 20e siècle.)
La société opérant dans un paradis fiscal (SPF) permet à ses actionnaires d’éviter l’impôt sur le revenu dû par une autre société dans leur pays d’origine, parce qu’elle peut acheter et revendre pour le compte de ces actionnaires en faisant apparaitre le profit global là où il ne sera pas taxé, c'est-à-dire dans ce paradis fiscal. Le profit ainsi réalisé par la SPF peut à son tour être réinvesti dans d’autres entreprises, sociétés, trusts et fonds divers d’investissements, sous la direction de ses actionnaires. C’est le rôle des Offshore Financial Centres (OFC) ou centres financiers d'outremer, dont le rôle et le poids politique grandissent chaque année.
Je cite ici Richard Murphy, expert britannique reconnu, auteur du rapport du Tax Justice Network à la Chambre des Communes de Juin 2008 :

dimanche 26 janvier 2014

Comparée à l’industrie du crime classique, l'évasion fiscale présente 6 avantages.



Le crime industriel vit du trafic de drogue, de la "prostitution captive", du chantage, du meurtre sur gages… L’évasion fiscale rapporte plus. Mais elle est légale. Ses acteurs sont totalement anonymes (parfois ils ne savent même pas qu'ils sont acteurs). Ses actes sont invisibles. Les victimes (c. a. d. le monde entier) sont inconscientes du dommage subi. Le bien détourné est soit virtuel, soit futur, de toute façon immatériel, intangible si on préfère. Enfin elle permet la manipulation de la bourse en toute impunité.
C’est pourquoi les grands de l’évasion fiscale connaissent la fiscalité sur le bout des doigts. Car plus le sujet devient complexe, plus il parait exiger des qualifications pointues pour le comprendre, plus la jungle qui protège le patrimoine assez grand pour être financiarisé et qui le fait fructifier s’épaissit, et mieux elle le protège. Continuez donc à ne pas vous intéresser à la fiscalité et à la considérer comme affaire d'experts, et tous les bénéficiaires et agents de l'évasion fiscale vous béniront.